Mentions légales - CGU

    1. Mentions légales

Gear Next Door est un service édité par la société GEAR NEXT DOOR SAS (ci-après « GND »), société au capital de 15 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 821 321 395, et dont le siège est établi au 23-27 Avenue du Roi Albert 06400 CANNES.

Le site internet Gear Next Door (ci-après « le Site ») est hébergé par OVH.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») sont entrées en vigueur le 01/08/2016.

    2. Objet et acceptions des conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes définissent les conditions contractuelles selon lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service Gear Next Door (ci-après « le Service » ou « les Services »)

Gear Next Door est un service d’intermédiation entre particuliers. Il est destiné à permettre à des personnes qui cherchent à tester un produit de consommation dans des conditions réelles d’utilisation (ci-après « les Essayeurs ») d’être mises en relation avec d’autres personnes déjà propriétaires de ce produit et susceptibles de leur en proposer l’essai (ci-après « les Propriétaires »).

Il est précisé que ce Service se limite à cette mise en relation et à des services complémentaires visant à faciliter la conclusion du partage d’expérience, GND n’interférant jamais et n’étant jamais partie à la convention passée entre le Propriétaire et l’Essayeur pour l’essai du matériel et le partage d’expérience.

Gear Next Door est un service destiné exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes (ci-après « les Utilisateurs »). Les vendeurs professionnels de produits de consommation (personnes physiques ou morales) ne sont pas autorisés à utiliser la plateforme Gear Next Door (ci-après « la Plateforme »). A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Service que pour la mise en relation à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant réaliser des partages d’expériences. GND ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des Services.

L’utilisation du site Gear Next Door et/ou le recours aux services proposés par GND implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces Conditions ou les acceptez avec réserves, vous ne devez pas utiliser le site et les services de GND.

En cas de manquement d’un Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes, GND se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer son compte personnel.

GND se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service. La modification prendra effet immédiatement après la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. Lorsque la modification survient après la demande de réservation d’essai par un Essayeur (ci-après « la Demande de Réservation »), la modification ne s’applique pas à la réservation en cours.

    3. Inscription

Pour s’inscrire et profiter des Services, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel (ci-après « le Compte Utilisateur »). A cette occasion, l’Utilisateur devra fournir à GND des données personnelles le concernant (notamment nom, prénom, âge, civilité, adresse e-mail et postale, numéro de téléphone) et choisir un mot de passe pour pouvoir accéder aux Services.

GND ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations frauduleuses ou erronées communiquées par l’Utilisateur, et pourra suspendre sans préavis tout Compte Utilisateur dont les données seraient frauduleuses ou erronées. L’utilisateur s’engage également à mettre à jour ces informations dans son Compte Utilisateur en cas de modifications, afin qu’elles reflètent toujours à la réalité, avec pour finalité la bonne application des CGU.

L’ Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses codes, et accepte que toute utilisation de son Compte Utilisateur soit réputée effectuée par lui. Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur accepte d’être responsable de toutes les conséquences et obligations résultant de l’utilisation de son Compte Utilisateur par un tiers. Dès qu’un Utilisateur aura constaté que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu, il devra immédiatement en informer GND via l’adresse contact@gearnextdoor.com. GND pourra alors prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une autorisation spécifique demandée par l’Utilisateur auprès de GND.

GND pourra également suspendre ou clôturer unilatéralement et sans préavis le Compte Utilisateur dans les cas suivants, sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommage causés par cette suspension ou clôture :

  • Diffusion de contenu illégal (notamment atteinte au droit de tiers, diffamation, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, au suicide)
  • Atteinte aux bonnes mœurs
  • Utilisation frauduleuse ou abusive des services du site (spam de commentaires, spam de messagerie interne, spam de clics, collecte automatisée d’informations, etc.)

Tout courriel envoyé par GND à un Utilisateur sur l’adresse e-mail qui lui sert d’identifiant est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

Les coordonnées que l’Utilisateur a renseigné dans son profil (adresse courriel, postale, et numéros de téléphone) ne seront pas publiés sur le site. En revanche, dans le cadre d’une mise en relation, une fois la demande de réservation acceptée par le Propriétaire, les coordonnées du Propriétaire seront alors communiquées à l’Essayeur et réciproquement, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

    4. Dépôt d'annonces

Après avoir créé un Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra créer et publier sur le Site des annonces (ci-après « les Annonces ») correspondant au matériel dont il est propriétaire à titre personnel, ou dont il a la libre disposition, et qu’il accepte de proposer à l’essai aux autres Utilisateurs de GND, dans une logique de partage d’expérience utilisateur.

La validation électronique de l’Annonce par l’Utilisateur (lors de sa mise en ligne initiale ou de sa modification ultérieure, le cas échéant) entraîne sa prise en compte et sa publication immédiates par GND sur le Site, sans que GND n’exerce une quelconque validation préalable sur le contenu mis en ligne. L’Utilisateur est à cet égard seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a renseignées dans l’Annonce, de la légalité et de la moralité des contenus, et de la sincérité de l’annonce d’une manière générale. Il s’engage à ne pas diffuser des informations trompeuses ou malveillantes, illicites, contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’esprit des présentes.

Par la mise en ligne de son Annonce sur le Site, le Propriétaire s’engage à recevoir tout Essayeur dont il aurait accepté la demande de réservation (ou à se déplacer dans un lieu convenu par eux le cas échéant) et à faire ses meilleurs efforts pour permettre un essai efficace et agréable du matériel concerné à l’Essayeur.

A cet effet,  un système de questions/réponses (non modéré a priori par GND), permet aux deux Utilisateurs d’échanger des informations relatives à ce partage d’expérience, et de s’assurer que celui-ci pourra se dérouler dans le respect des attentes de chacun.

    5. Réservation d'essai

L’Utilisateur souhaitant essayer un produit et bénéficier d’un partage d’expérience basé sur ce produit effectue une recherche, trouve une annonce présentant l’objet souhaité, et prend connaissance de l’Annonce du Propriétaire.

L’Essayeur (dûment identifié avec son Compte Utilisateur) et le Propriétaire peuvent alors utiliser le système de question/réponse mis à disposition par GND pour préparer ce partage d’expérience et s’assurer qu’il est réalisable selon les souhaits et possibilités de chacun. Ce système ne pourra en aucun cas être utilisé pour s’échanger des coordonnées personnelles (téléphoniques, électronique ou postales) permettant aux Utilisateurs d’entrer en relation hors de la Plateforme, et ce jusqu’aux étapes de paiement et d’acceptation de réservation par le Propriétaire.

GND se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le compte de tout Utilisateur contrevenant à cette interdiction, ou détournant la capacité d’annulation ci-après pour la contourner.

Une fois ses éventuelles questions satisfaites, l’Essayeur peut alors émettre une demande de réservation (ci-après « la Demande de Réservation »). Il est alors invité à proposer un « Tip » (ou « pourboire ») au Propriétaire en remerciement du temps qu’il va lui consacrer. Le montant de ce Tip (en Euros) est fixé librement par l’Essayeur, avec toutefois un montant minimum de 1€, et est pré-payé en ligne au moyen d’une carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement rendu possible par GND. Ce montant versé par l’Essayeur est augmenté avant paiement de frais de service (ci-après « les Frais de Service »).

GND utilise l’outil de paiement sécurisé LEMONWAY fourni par la société du même nom et garantit à l’Utilisateur qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation.

A l’issue du pré-paiement du Tip, le statut de la Demande de Réservation est alors « en attente de confirmation » ; l’Essayeur recevant un e-mail de confirmation de sa demande, et le Propriétaire recevant de son côté une notification de Demande de Réservation (ci-après « la Notification de Réservation »), récapitulant les éléments suivants :

  • Prénom et initiale du nom de l’Essayeur, ainsi que sa notation selon le système d’évaluation de GND
  • Le matériel concerné par la demande d’essai
  • Le montant du Tip proposé par l’Essayeur

Sur base de ces éléments ainsi que de ses disponibilités, le Propriétaire a alors 48 heures à compter de la Notification de Réservation pour accepter ou refuser la Demande de Réservation.

Si le Propriétaire refuse la Demande de Réservation dans le délai de 48 heures, ou s’il ne réalise aucune action durant ce délai, l’autorisation prélevée sur la carte est abandonnée et le paiement est annulé, et aucun Frais de Service ne sera facturé au Propriétaire. Un e-mail informe Essayeur et Propriétaire de l’annulation de la Demande de Réservation.

Le Propriétaire est invité à motiver son refus (indisponibilité temporaire du matériel ou du Propriétaire lui-même, matériel plus en possession du Propriétaire, ou montant du Tip jugé insuffisant par exemple). Ce motif sera communiqué à GND ainsi qu’à l’Essayeur, et le Propriétaire sera invité le cas échéant à modifier en conséquence son Annonce.

GND se réserve le droit de suspendre sans préavis les Annonces ou le Compte Utilisateur d’un Propriétaire si l’utilisation du système d’acceptation/refus de Réservation révélait un doute sur la sincérité ou l’authenticité de l’annonce (non réponse ou refus répétés, impossibilité de contact selon les informations de profil, etc.).

Si le Propriétaire accepte la Demande de Réservation dans le délai de 48 heures, la Réservation est alors confirmée (ci-après « la Confirmation de Réservation »), l’Essayeur et le Propriétaire en sont informés par email, et sont alors irrévocablement engagés, en particulier par le paiement des Frais de Service à GND. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par l’article 7 « Paiement et frais en cas de contestation » ci-après.

Les coordonnées complètes du Propriétaire sont communiquées à l’Essayeur, et réciproquement, pour mise en relation et finalisation de l’essai et du partage d’expérience, dont Propriétaire et Essayeur font leur affaire. Le système de messagerie interne GND reste néanmoins à leur disposition s’ils souhaitent l’utiliser à des fins de traçabilité.

Le Propriétaire et l’Essayeur s’engagent à finaliser en toute bonne foi et dans les meilleurs délais la détermination des modalités de rendez-vous. Ils s’engagent à être toujours courtois et corrects entre eux et envers les autres Utilisateurs, ne jamais les menacer ni les harceler, que ce soit dans les échanges en ligne ou lors de l’essai du matériel.

Le Propriétaire s’engage envers l’Essayeur à l’accueillir à son domicile, ou à tout autre lieu convenu par eux, à la date et heures convenues, et à faire ses meilleurs efforts pour rendre l’essai et le partage d’expérience efficace et agréable.

L’Essayeur s’engage en retour à se déplacer au domicile du Propriétaire, ou à tout autre lieu convenu par eux, à la date et heures convenues, et à faire ses meilleurs efforts pour rendre l’essai agréable également pour le Propriétaire.

Les Utilisateurs faisant leur affaire du déroulement des partages d’expérience, GND ne peut fixer la durée de ces essais. Toutefois, les Utilisateurs conviennent qu’une durée de 30 à 60 minutes est raisonnable pour un partage d’expérience efficace et agréable pour les deux parties, en fonction de la complexité de la mise en œuvre du matériel essayé.

    6. Paiement et frais en cas de déroulement normal du partage d'expérience

En contrepartie des Services proposés par la Plateforme, l’Essayeur devra payer des Frais de Service à GND, qui s’additionneront au montant du Tip au moment de son pré-paiement, et seront dus à GND dès que la réservation dépassera le stade de Confirmation de Réservation. 

Les Frais de Service sont d’un montant fixe de 2,20€ TTC.

A titre d’exemple, dans le cas de la réservation d’un essai pour lequel un Essayeur a proposé un Tip de 12€ pour le Propriétaire, des frais de 2,20€ TTC seront ajoutés au montant à payer par l’Essayeur, qui devra réaliser un paiement bancaire de 14,40€.

Le débit de ce montant sur la carte bancaire de l’Essayeur n’est réalisé par Gear Next Door et son partenaire de paiement que lorsque le Propriétaire accepte la Demande de Réservation.

GND se réserve le droit de modifier le barème de ces Frais de Services à tout moment, après en avoir informé ses utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur par email. Les Utilisateurs qui refuseraient les nouvelles conditions financières devront cesser d’utiliser le Service, demander la suppression de son Compte Utilisateur, et le contrat formalisé par les présentes sera résilié. En l’absence de réaction de la part de l’Utilisateur, celui-ci sera réputé avoir accepté la modification des conditions financières.

L’Essayeur est invité à l’issue du partage d’expérience à confirmer à GND que celui-ci a bien été réalisé auprès du Propriétaire. Si dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la Confirmation de Réservation aucune confirmation ou contestation par l’Essayeur n’a été reçue par GND, la confirmation de bon déroulé de l’essai est considéré comme implicite, et plus aucune contestation n’est possible.

A compter de cette confirmation expresse ou implicite, le Propriétaire dispose alors d’un crédit exigible sur son Compte Utilisateur et plus aucun recours n’est possible. Ce crédit correspond au montant payé par l’Essayeur diminué des Frais de Service.

Le Propriétaire peut alors renseigner dans son Compte Utilisateur les données de son Relevé d’Identité Bancaire, et demander le virement de son solde créditeur sur son compte. En aucun cas GND ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire, par chèque ou mandat. 

Si un Utilisateur communique des informations nominatives ou bancaires erronées, frauduleuses, ou inopérantes, ou en cas de défaut de paiement, ou pour les besoins de la lutte contre la fraude et le blanchiment, l’établissement de paiement partenaire de GND et/ou GND se réservent le droit de :

  • Demander des confirmations d’identité et de coordonnées de l’Utilisateur
  • Réclamer à l’Utilisateur outre le montant en défaut, des frais de dossier supplémentaires correspondant aux frais de traitement du dossier par la société GND et/ou l’établissement de paiement
  • Fermer le Compte Utilisateur

    

    7. Paiement et frais en cas de contestation

Passé la Confirmation de Réservation, le Propriétaire et l’Essayeur ont 15 jours pour informer GND d’une quelconque anomalie dans le déroulement du partage d’expérience (annulation par l’un ou l’autre des Utilisateurs, impossibilité de joindre l’autre Utilisateur ou mauvaise foi dans la mise en place du rendez-vous d’essai ou de l’essai lui-même, non-conformité ou mauvais déroulement de l’expérience, etc.).

L’annulation de la Réservation et du paiement associé se fait au cas par cas, après analyse par GND. En fonction de la situation et des responsabilités, GND peut décider de conserver les Frais de Service.

En outre, à l’issue de l’analyse de la contestation, GND pourra suspendre et/ou clôturer le Compte d’un Utilisateur qui aura fait preuve de mauvaise foi caractérisée dans l’utilisation du Service.

Dans tous les cas, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par les Utilisateurs des éventuels frais (de déplacement par exemple) qu’ils auront eu à supporter dans le cadre du déroulement du partage d’expérience, même avorté ou non conforme.

     8. Responsabilité

GND n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN ».

GND héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les Propriétaires (textes, images, etc.) et ne propose qu’un service de mise en relation des utilisateurs entre eux. GND n’exerce ainsi aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, ou la licité des produits répertoriés, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, ni la capacité des Propriétaires à proposer lesdits biens à l’essai.

Les essais et partages d’expérience entre Utilisateurs résultant exclusivement du libre accord intervenu entre eux, ces Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, et en totale indépendance vis-à-vis de GND. A ce titre, aucun lien de subordination entre GND et ses Utilisateurs ne saurait être retenu contre GND. D’une manière générale, le déroulement des essais et partages ne sauraient entraîner de responsabilité imputable à GND, sur quelque fondement que ce soit. 

Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage du Service, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation du Service. La responsabilité de GND ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

En outre, les Utilisateurs s’engagent également à être pleinement assurés conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à l’essai la pleine validité de leur assurance habitation, automobile et/ou responsabilité civile.

En toute hypothèse, GND ne saurait être responsable, quel qu’en soit l’auteur, en cas d’utilisation du Service par un Utilisateur dans des conditions non conformes aux termes des présentes, en cas de dommages physiques causés à l’Utilisateur et/ou à son matériel et à ses biens d’une manière générale.

GND ne saurait également être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’utilisateur ainsi qu’à sa connexion à Internet, lors de l’accès au Site.

En outre, pour améliorer le Service ou à l’occasion d’opérations de maintenance (programmées ou d’urgence), GND pourra être amené, de temps à autre, à interrompre provisoirement le fonctionnement du Service, et ce, sans information préalable des Utilisateurs. GND ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé par de telles opérations de maintenance.

Les utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment de ses limitations de responsabilité, conditions essentielles sans lesquelles GND n’aurait jamais contracté.

     9. Localisation et vie privée

L’une des nombreuses fonctions à valeur ajoutée du site GND est la recherche via un outil de localisation. GND ne fournit les coordonnées du Propriétaire et de l’Essayeur qu’une fois la Demande de Réservation approuvée par le Propriétaire.

L’outil Google Maps renseignera au niveau visuel l’adresse via une aire indicative, imprécision qui assurera la protection nécessaire de l’adresse physique du Propriétaire.

En outre, l’utilisation de Google Maps est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’Utilisation de Google Maps (http://maps.google.fr/help/terms_maps.html).

     10. Traitement des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les Utilisateurs, ainsi que pour l’établissement des factures et la lutte contre la fraude et le blanchiment. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°(en attente de numéro d'agrément).

L’accès et le traitement des données personnelles collectées par GND auprès de ses Utilisateurs n’est possible que par les salariés et prestataires de services de GND, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

Si l’utilisateur choisit de s’inscrire via Facebook, GND ne collectera que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture du Service  GND.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, GND recueillera l’accord de l’Utilisateur pour toute transmission de ses données personnelles à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.

Il est toutefois convenu et accepté par l’Utilisateur que son acceptation des présentes CGU vaut également acceptation implicite de réception d’e-mails provenant exclusivement de GND (opt-in), pour délivrer le service (e-mails transactionnels) ou pour l’informer et lui proposer de nouvelles fonctionnalités (e-mails commerciaux). L’Utilisateur peut toutefois modifier a posteriori ses préférences de réception d’e-mails en cliquant sur la rubrique consacrée du Site.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par GND le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@gearnextdoor.com.  Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Lors de ses visites sur le Site, un « cookie » peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques et pour reconnaître les Utilisateurs à leur retour sur le site. Le navigateur peut être configuré pour refuser les cookies. Cependant, nous informons les Utilisateurs qu’en cas de refus des cookies, le site peut ne pas fonctionner dans son intégralité ou être bloqué.

     11. Intégralité

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre GND et l’Utilisateur

     12. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

     13. Force majeure

La société GND ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes CGU ayant pour cause des faits échappant à son contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes grèves, lock-out, y compris les cas de perturbation d’ordre technique, électromagnétique, défaillance des systèmes et des réseaux, et tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

     14. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site GND, notamment sa structure, son design, son logiciel, les bases de données, textes, images et éléments graphiques qui le composent, sont la propriété exclusive de GND, à l’exception du contenu fourni par des tiers ou les Utilisateurs. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par toute autre loi nationale ou internationale applicable au droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de GND est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cas des contenus saisis par les Utilisateurs (notamment les textes et photos saisis par eux pour les Annonces), GND n’est aucunement responsable de ces contenus. Cependant, dès qu’il aura été porté à la connaissance de GND qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, GND fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

     15. Compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Les tribunaux français du siège de GND auront compétence exclusive pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l’exécution des présentes.